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Cumul emploi fonctionnaire: comment faire avec la loi du 20 avril 2016 ?

Depuis 1983, il est interdit à un fonctionnaire de cumuler avec son emploi public une autre activité rémunératrice. C’est le principe de la loi, selon laquelle un agent de la fonction publique doit se consacrer entièrement à son activité, tout simplement parce qu’il est payé par les impôts des Français qui sont donc en droit d’attendre de lui une disponibilité totale dans le cadre de son travail. Cependant, il existait la possibilité d’obtenir des dérogations et d’exercer d’autres activités. La loi Déontologie de 2016 réaffirme cette interdiction. Alors, comment faire pour cumuler un emploi quand on est assimilé fonctionnaire ?
 
Une loi pour éviter les abus et les conflits d’intérêts.
 
La nouveauté de cette loi du 20 avril 2016, c’est d’introduire la notion de conflit d’intérêt. Tout fonctionnaire, dans le cadre de son service, doit s’interdire tout risque d’entrer dans une situation où ses intérêts personnels s’opposeraient à sa situation officielle. C’est une question de moralisation de la vie publique, qui a vu au cours de ces dernières années, se multiplier les scandales de prises d’intérêts illégales, d’abus de biens sociaux, etc.
 
Un fonctionnaire se doit d’être impartial dans sa prise de décision, et si ses activités personnelles sont de nature à influer dans son service, il doit impérativement y mettre fin. La loi Déontologie de 2016 complète donc celle du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, et renforce les règles de cumul d’emploi des fonctionnaires.
 

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