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Le portage salarial, une opportunité d'actualité

2017.  Aussi, les représentants de la branche ont conclu une convention collective (CCN) des salariés en portage salarial (étendue, et applicable au 1er juillet 2017).
 
Présentation
 
Le portage salarial est une relation triangulaire entre un salarié porté, qui réalise une prestation chez une entreprise cliente, et dont la prestation est encadrée par une entreprise de portage salarial (EPS).
 
Le portage salarial nécessite un contrat de travail entre le salarié porté et l’EPS et un contrat commercial de prestation de portage salarial entre l’EPS et l’entreprise cliente. Le salarié porté se comporte comme un indépendant (recherche de clients, négociation des modalités de la prestation et du prix). Toutefois, sa gestion administrative est assurée par l’EPS, chargée notamment d’établir les contrats commerciaux, les factures et les bulletins de paie.
 
Tout l’intérêt pour le salarié porté est donc de disposer de la liberté d’un entrepreneur tout en bénéficiant de la sécurité du salariat en matière de protection sociale (assurance chômage, maladie, etc.).
 
L’EPS, en tant qu’employeur, bénéficie d’obligations allégées : elle n’a pas à fournir de  travail au salarié porté et n’a pas à organiser ses horaires de travail.
 
Bien que le régime du portage salarial soit encore imparfait et que certains points restent à compléter, la ratification en 2016 (via la loi Travail) de l’ordonnance de 2015 organisant le portage salarial d’une part et l’encadrement par la CCN de ce dispositif d’autre part sécurisent la mise à disposition de salariés et en facilitent la gestion tant pour l’EPS que pour l’entreprise cliente. En effet, le portage salarial ne constitue ni un marchandage, ni un prêt illicite de main d'œuvre, tant que ses conditions de mise en œuvre sont respectées, à l’instar de qui existe dans le travail temporaire. Théoriquement, il sécurise donc l’enchaînement de courtes missions.
 
I. Le cadre juridique du portage salarial
 
Le contrat de travail de portage salarial conclu entre le salarié et l’EPS peut être un CDD ou un CDI.
 
Le CDD est conclu pour l’exercice d’une mission spécifique et ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris. Les dispositions de droit commun du CDD ne sont pas applicables hormis la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, la rupture anticipée du contrat et l’indemnité de précarité.
 
Le CDI permet, lui, de ne pas payer le salarié pendant les périodes non travaillées (intermissions).
 
Il est conclu pour chaque mission un contrat commercial de prestation de portage salarial entre l’EPS et l’entreprise cliente. La seule rupture du contrat commercial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L’EPS est redevable de la rémunération due au salarié porté pour la prestation réalisée.
 
Le temps de recherche de clients par le salarié n’est jamais rémunéré par l’EPS.
 
L’EPS assure la gestion administrative de l’activité du salarié porté et se rémunère par une commission prélevée sur le chiffre d’affaires facturé par le salarié. L'EPS exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une EPS peut donc conclure des contrats de travail en portage salarial (monopole comparable à celui des entreprises de travail temporaire).
 
L’entreprise cliente est, elle, responsable des conditions d'exécution du contrat de travail (durée du travail, santé et sécurité, etc.). Elle ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
 
Le salarié porté ne peut ni remplacer un salarié gréviste, ni effectuer certains travaux dangereux. Sa prestation ne peut excéder 36 mois et ne peut consister en une activité de services à la personne.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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