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MON ACTIVITÉ D'AUTO-ENTREPRENEUR EST UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE ?

Devant la multitude de questions posées concernant la nature exacte de l’activité de l’auto-entrepreneur, et comme cette information influe directement sur le taux d’imposition, il nous a paru important de redonner en quelques lignes, la définition des trois types d’activité en France : commerçant, artisan ou profession libérale.
 

Le commerçant

 
Selon le Code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
 
La liste des actes de commerce est définie dans le Code de commerce. Sont ainsi réputés constituer des actes de commerce :
 
  • tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
  • tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
  • toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
  • toute entreprise de location de meubles
  • toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics
  • toute opération de change, banque et courtage
  • toutes les opérations de banques publiques
  • toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
  • toutes expéditions maritimes
  • tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements
  • tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse
  • toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
  • tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages
  • tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce
  • Si l'activité de votre entreprise individuelle est d'effectuer de manière habituelle des actes de commerce, vous aurez la qualité de commerçant.
 

L'artisan

 
​Un artisan est une personne :
 
  • qui n'emploie pas plus de dix salariés, et
  • qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
  • Les métiers relevant de l'artisanat figurent sur une liste établie par décret :
  • Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
  • Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande,
  • Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques,
  • Transformation et conservation de fruits et légumes (sauf produits de la quatrième gamme),
  • Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales,
  • Fabrication de produits laitiers,
  • Travail des grains, fabrication de produits amylacés,
  • Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires (sauf terminaux de cuisson),
  • Fabrication d'autres produits alimentaires,
  • Fabrication d'aliments pour animaux,
  • Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux,
  • Fabrication de vins effervescents,
  • Fabrication d'autres boissons,
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits,
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés,
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits,
  • Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.
  • Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
  • Orpaillage,
  • Autres industries extractives,
  • Activités de soutien aux autres industries extractives,
  • Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés,
  • Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb,
  • Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
  • Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés),
  • Travaux de construction spécialisés,
  • Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance.
  • Activités relevant de l'artisanat de fabrication
  • Fabrication de textiles,
  • Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles,
  • Industrie du cuir et de la chaussure,
  • Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...),
  • Industrie du papier et du carton,
  • Imprimerie de labeur,
  • Activités de prépresse,
  • Reliure et activités connexes,
  • Reproduction d'enregistrements,
  • Production de brai et de coke de brai,
  • Agglomération de la tourbe,
  • Industrie chimique,
  • Fabrication d'édulcorants de synthèse,
  • Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic,
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,
  • Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques,
  • Métallurgie,
  • Fabrication de produits métalliques,
  • Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques,
  • Fabrication d'équipements électriques,
  • Fabrication de machines et équipements divers,
  • Industrie automobile,
  • Fabrication de matériels de transport divers,
  • Fabrication de meubles,
  • Autres industries manufacturières (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact),
  • Réparation et installation de machines et d'équipements,
  • Collecte des déchets nucléaires,
  • Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs,
  • Démantèlement d'épaves,
  • Récupération de déchets triés,
  • Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés.
  • Activités relevant de l'artisanat de service
  • Maréchalerie,
  • Entretien de fosses septiques,
  • Entretien et réparation de véhicules automobiles,
  • Entretien et réparation de motocycles,
  • Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés,
  • Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés,
  • Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise,
  • Services de déménagement,
  • Services de remorquage et d'assistance routière,
  • Contrôle technique automobile,
  • Pose d'affiches,
  • Activités d'étalagiste,
  • Activités photographiques (sauf photojournalisme),
  • Nettoyage courant des bâtiments,
  • Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage,
  • Désinfection, désinsectisation, dératisation,
  • Autres nettoyages (sauf services de voirie et de déneigement),
  • Services administratifs divers (limité aux services administratifs de bureau combinés),
  • Travaux à façon divers (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon),
  • Activités de conditionnement,
  • Ambulances,
  • Spectacle de marionnettes,
  • Restauration d'objets d'art,
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication,
  • Réparation de biens personnels et domestiques,
  • Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures (sauf libre-service),
  • Coiffure,
  • Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale,
  • Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie,
  • Toilettage d'animaux de compagnie.
  •  
Si l'activité de votre entreprise individuelle est l'une des activités mentionnées ci-dessus, vous devez avoir la qualité d'artisan et pouvoir justifier, le cas échéant et lorsque que l’activité est réglementée, de la possession des diplômes nécessaires.
 
 

Professions libérales

 
 
 
L'expression "profession libérale" n'est pas définie par la loi. Sur un plan pratique, l'activité libérale se caractérise par une activité non salariée, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) et pour laquelle l'aspect intellectuel est souvent prépondérant.
 
Les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées.
 
Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.). Ils ne sont pas autorisés à exercer leur activité sous le régime de l’auto-entreprise.
 
Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s'agit en fait d'une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.
 
Voici quelques professions libérales réglementées :
 
  • médecins
  • chirurgiens-dentistes
  • sages-femmes
  • pharmaciens
  • vétérinaires
  • infirmiers
  • kinésithérapeutes
  • avocats
  • avoués
  • commissaires priseurs
  • huissiers de Justice
  • notaires
  • greffiers de tribunaux de commerce
  • administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises
  • architectes
  • commissaires aux comptes
  • experts-comptables
  • géomètres experts
  • agents généraux d’assurances
  • Voici quelques professions libérales non-réglementées :
  • consultants
  • formateurs
  • attachés de presse
  • traducteurs
  • interprètes
  • détectives
  • secrétaires à domicile
  • écrivains publics
  • Adhérer au régime
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