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Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI

La tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entreprises en expansion peut être grande. Toutefois, à l’heure où le débat gravite surtout autour des travailleurs des plates-formes collaboratives, les URSSAF, les inspections du travail et les juges sont particulièrement attentifs à toute situation qui ressemble de près ou de loin à du salariat.
 
 
Les autoentrepreneurs, présumés indépendants
 
L’autoentrepreneur, ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, est une forme indépendante d’exercice individuel d’une activité commerciale, artisanale ou libérale.
 
Travail indépendant et salariat sont deux notions antinomiques, et pourtant, si l’autoentrepreneur exerce ses prestations « dans des conditions qui [le place] dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard [d’un donneur d’ordre] », un autoentrepreneur peut démontrer l’existence d’un contrat de travail et en tirer toutes les conséquences (C. trav., art. L. 8221-6).
 
C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire où les juges ont approuvé la requalification en contrat de travail de la relation entre plusieurs autoentrepreneurs et une entreprise donneuse d’ordre et la condamnation de cette dernière pour dissimulation d’emploi salarié (Cass. crim., 10 janv. 2017, n°15-86.580).
 
Indices permettant de constater l’existence d’un contrat de travail
 
Depuis 2015, les juridictions sont saisies de plus en plus d’affaires portant sur la requalification de contrats de « faux indépendants ». L’origine des contentieux est très variée, des actions pouvant être engagées par l’URSSAF, par le travailleur lui-même, ou encore par l’inspection du travail.
 
Dans l’affaire du 10 janvier 2017, des inspecteurs de l’URSSAF se sont présentés dans les locaux de la société à la suite d’un signalement pour des faits de travail dissimulé et ont constaté à cette occasion la présence de quatre personnes en situation de travail, un stagiaire et trois autoentrepreneurs.
 
Source: lexplicite.fr
 

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