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Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial existe, en France, depuis plus de 30 ans et fait partie de ces nouvelles formes d’emploi qui révolutionnent le marché du travail. Il correspond à un nouvelle façon de travailler à mi-chemin entre un travail salarié et une activité indépendante. Ce système est directement inspiré du mécanisme anglo-saxon des “umbrella companies”.

Définition du portage salarial

Le portage salarial permet à un indépendant (le consultant porté), de déléguer à un tiers (la société de portage salarial), moyennant rémunération, l'encaissement de ses honoraires et l'acquittement sur ceux-ci de charges sociales et patronales, puis le versement du solde correspondant à la rémunération nette en mains du consultant porté. Le consultant porté peut ainsi développer une activité autonome tout en bénéficiant des protections du salariat

Cadre légal du portage salarial

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 reconnaît la pratique du portage et définit cette activité comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ». Cette loi a, par ailleurs, donné 2 ans aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord qui sécurise le portage salarial et détermine le régime juridique du portage salarial, ses modalités d’application et d’exécution. Un accord a été signé le 24 juin 2010 entre la fédération de l'intérim (Prisme) et les organisations syndicales représentatives au niveau national (CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT).

Les principes du portage salarial

Un consultant porté doit  percevoir au minimum 2900€ bruts mensuels pour un temps complet et d’être cadre. Dès lors, l'opération de portage  se caractérise par une relation triangulaire: 

  • Un contrat de prestation de services entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente : Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement.

  • Un contrat de travail (CDD de Droit commun ou CDI) entre la société de portage salarial et le salarié porté : Il est établi corrélativement au précédent contrat

  • Une convention de portage salarial entre la société de portage salarial et le salarié porté, explicitant les droits et obligations des parties.

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