Face à l'incertitude et aux changements rapides qui affectent les auto-entrepreneurs en ce moment, le gouvernement a mis en place des mesures pour leur faciliter la vie. De nouvelles procédures sont mises en place afin de maintenir leur activité ainsi que des aides financières spécifiques pour soutenir ceux qui ont une activité utilisant leur véhicule. Alors, quels sont les nouveaux décrets du gouvernement et comment ces derniers peuvent-ils bénéficier aux auto-entrepreneurs?

Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022

Le 23 décembre 2022, le gouvernement a publié un décret qui précise les modalités de signature des formalités et déclarations des entreprises ainsi que la radiation du Registre national des entreprises. Ce décret permet aux autoentrepreneurs d'effectuer leurs procédures administratives en ligne et de faciliter certaines démarches.

Signature électronique des déclarations et formalités des entreprises

Grâce à ce décret, les auto-entrepreneurs peuvent maintenant signer leurs contrats et procédures administratives en ligne pour optimiser le processus de création et de gestion de leur activité. Toutes les informations doivent être saisies sur le site officiel et transmises via une signature électronique sûre et valide afin d'être utilisables par tous les organismes compétents. Les demandes peuvent être effectuées sur papier ou en ligne selon la convenance personnelle.

Radiation du Registre national des entreprises

Ce document prévoit également la possibilité pour les auto-entrepreneurs de se faire radier du Registre national des entreprises (RNE). Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site officiel dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l'activité professionnelle concernée ou suite à un changement important dans celle-ci. Toutes les informations doivent être complétées avant validation internationale pour permettre la radiation du RNE.

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride

L'expérimentation d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride est mise en place par le gouvernement à partir du 1er janvier 2023 pour soutenir les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffres d’affaires ou total bilan < 2 millions €). Ces prêts seront garantis par l’Etat et proposés sous forme d’un emprunt à taux fixe ou variable dont les intérêts sont couverts par le Trésor public jusqu’à un montant maximal de 70 000 € (montant amortissable) avec une durée maximale allant jusqu’à 7 ans. Un versement initial est nécessaire dont son montant est calculé selon plusieurs critères liés notamment au type de véhicule acheté, identifiés par la loi Macron - entrée en vigueur depuis 2014 - qui réglementera notamment ce prêt spécifique.

Modalités et conditions

Ce prêt est accessible aux salariés du secteur privé mais aussi aux autoentrepreneurs qui remplissent les critères requis. Les personnes dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur ou égal à 28 000 € pour une personne seule, 37 390 € pour un couple marié et 43 140 € pour un couple non marié sont éligibles à participer à cette expérimentation. Le gouvernement indique qu'en cas d’achat d’un petit véhicule de société neuf (L1), l'emprunt à taux zéro octroyé aux micro-entreprises peut aller jusqu'à 70 % du montant total de l'opération de financement pour un maximum de 20 070€ avec des intérêts couverts par l'État.

Indemnité carburant de 100 euros

Le 2 janvier 2023, le gouvernement a publié un nouveau décret n°2023-2 qui met en place une aide spécifique de 100€ sous certaines conditions pour ceux qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule. Ce dispositif s'applique sur la période janvier - mars 2023, et permet aux autoentrepreneurs qui le souhaitent de bénéficier d'un remboursement partiel sur les frais liés au carburant pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu de travail et vice versa ainsi que dans le cadre de leur activité professionnelle occasionnellement.

Modalités et conditions

Pour obtenir cette indemnité carburant, il faudra fournir plusieurs documents justificatifs afin d’identifier précisément la nature des coûts engendrés liés au carburant (factures, tickets, etc). Il faut notamment être titulaire d’une carte grise correspondante au type de véhicule utilisée et rattachée à son nom et son adresse personnelle ou avoir signé un contrat avec une société ayant une autorisation physique établie depuis 2005 relative à l’utilisation des vignettes Crit Air 4 ou 5 dans les territoires concernés comme Paris Intra Muros, Lyon intra muros , Marseille intra muros etc.. La demande doit être formulée avant le 28 février 2023 sur le site officiel des impôts pour permettre la procédure du versement relatif à cette aide spécifique.

Guichet unique géré par l'inpi

Le guichet unique géré par l’INPI permet aux entreprises dont les auto-entrepreneurs réaliseront diverses formalités administratives en un même lieu à partir du 1er janvier 2023. Grâce à ce service, les entreprises pourront notamment effectuer leurs démarches d'immatriculation au Registre national des entreprises et bénéficieront d’un accompagnement personnalisé dans leurs procédures administratives.

Démarches administratives simplifiées

Le guichet unique permet aux auto-entrepreneurs de regrouper plusieurs services en un seul endroit pour réaliser des opérations telles que la demande de carte professionnelle avec numéro SIRET, l’inscription sur le registre des agents commerciaux (loi Hoguet), le transfert de droits sociaux, et bien d'autres encore. La demande est faite directement sur place ou par courrier postal et représente une solution pratique et rapide pour effectuer ses formalités sans avoir à se rendre dans différents lieux.

Quels avantages pour les auto-entrepreneurs?

Cette mesure contribue à faciliter la création et gère plus simplement toutes les obligations liées aux activités commerciales ou indépendantes. Elle offre également de nombreux avantages aux auto-entrepreneurs qui peuvent ainsi bénéficier d'un suivi personnalisé, accès simplifiés aux aides, informations à jour concernant les procédures administratives, etc. De plus, ils ont maintenant la possibilité d’effectuer diverses formalités sans devoir se rendre physiquement sur place et donc gagner du temps et une meilleure maîtrise financière grâce aux tarifs praticables proposés par le guichet unique .

Avec les nouvelles mesures mises en place par le gouvernement, les auto-entrepreneurs sont désormais face à des options variées et plus modernes pour simplifier leur quotidien.

Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 permet notamment la signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises.

De plus, l'expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride et l'indemnité carburant de 100 euros offrent un financement supplémentaire pour soutenir les activités professionnelles des auto-entrepreneurs. Pour couronner le tout, après avoir réalisé certaines démarches administratives, ces derniers peuvent ensuite bénéficier du Guichet unique géré par l'inpi qui facilitera significativement leur travail. En somme, ces mesures sont très bénéfiques pour les auto-entrepreneurs et leur donnent les moyens dont ils ont besoin pour accroître leurs activités.

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