Avec l’essor de plus en plus important du portage salarial, beaucoup se demandent où se trouvent les lois applicable à ce sujet. De nombreuses relations contractuelles tripartites sont impliquées, des règles essentielles et des informations complexes doivent être compréhensibles afin qu'un travail dans ce secteur soit productif et réussissant. Dans cet article, nous verrons donc ensemble les lois applicables au portage salarial en France. Prêts ? C'est parti !

 

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre un professionnel, une société de portage et un client. Il permet au professionnel d'exercer ses activités sans être salarié d'une entreprise ou auto-entrepreneur. Le professionnel reste donc libre de facturer ses clients directement tout en bénéficiant d'un cadre juridique et social protégé.

 

Définition du portage salarial

Le portage salarial est une forme particulière d'emploi qui offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants. Elle permet à un individu de rester libre de lui-même, mais également de bénéficier des avantages liés au statut salarial. En effet, le professionnel travaille pour son compte sans être soumis aux risques propres à l’auto-entrepreneuriat ou la création d’entreprise.

 

Les avantages du portage salarial

  • Gestion simplifiée et externalisée : les obligations administratives sont réalisées par le prestataire externe, ce qui facilite la gestion du temps et des coûts pouvant être associés à l'organisation e La société de portage prend en charge le processus administratif: comptabilité, déclaration fiscale, protection sociale…
  • Souplesse tarifaire : le montant des honoraires est déterminé librement entre le client et le professionnel (en fonction des tarifs pratiqués par cette personne). Lorsque le contrat se termine, il n’y a pas d’obligation d’indemniser le professionnel.-
  • Statut social amorti : bien que les professionnels attachés à une société de portage ne soient pas stricto sensu «salariés», ils bénéficient toutefois d'une protection sociale contre les aléas tels que la maladie, maternité/paternité ou invalidité.

 

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Quels sont les lois applicables au portage salarial en France ?

Les lois applicables au portage salarial en France sont décrites sur la page web "Portage Salarial" sur le Service Public français . Ces règles ont été mis à jour par l’Administration générale le 02 Février 2022 après vérifications diverses puisqu’elle sont très importantes concernant ce type de prestations.

  • Loi n°2008-789 du 1er août 2008, instituant le portage salarial, et les droits et devoirs des salariés, clients et prestataires.
  • Loi n°2014-344 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des travailleurs indépendants.
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, pour une République Numérique, qui contient plusieurs dispositions concernant le développement des usages numériques dans l’emploi, notamment en matière de portage.

 

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Quels sont les principaux points abordés par ces lois ?

Les principaux points abordés par ces lois sont la protection sociale des Travailleurs Indépendants, l'obligation des entreprises de Portage Salarial et les obligations des Salariés Portés . Ces textes visent à garantir aux utilisateurs une meilleure transparence et sécurité juridique sur le marché du portage salarial.

 

La sécurité sociale des salariés portés

La loi stipule que les indemnités versées aux leviers doivent être couvertes par la caisse primaire ou supplétive d’assurance maladie (CPAM). De même, l’entreprise de portage est tenue d’assurer un certain niveau de rémunération à ses collaborateurs afin qu’ils bénéficient d’une protection sociale complète et adéquate.

 

Les obligations des entreprises de portage salarial

Les entreprises de portage doivent informer leurs clients sur leur activité et le statut juridique du professionnel qui effectuera le travail dont ils ont besoin. Elles sont également obligées de mettre à disposition tous les documents afférant aux contrats liés aux missions confiées. Enfin, elles doivent respecter un formalisme contractuel précis dans les clauses relatives à la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et à la confidentialité.

 

Les obligations des salariés portés

 Aucun engagement ni contrat ne peut excuser un salarié de son obligation de payer sa cotisation au régime de Sécurité Sociale applicable (SSI), ce qui implique que tous les revenus obtenus via le portage salarial seront ponctionnables par l’URSSAF. Le professionnel devra également fournir une attestation fiscale annuelle certifiant le montant de ses revenus.

 

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Quels sont les impacts de ces lois sur le portage salarial ? 

  • Une plus grande sécurité pour les Salariés Portés : la loi permet aux professionnels de bénéficier d’une protection sociale et d’une assurance contre les aléas tels que la maladie, la maternité/paternité ou l'invalidité. Ainsi, un contrat «portage» implique une couverture complète en matière des charges sociales et fiscales liées à la fourniture d'un travail libérale.
  • Une plus grande responsabilité pour les entreprises de Portage Salarial : la loi impose à ces structures de mettre en place des mesures visant à assurer un niveau minimal de rémunération et de services offerts à leurs salariés, ainsi qu'à respecter certaines clauses relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité.
  • Une plus grande transparence sur le marché du portage salarial :La loi oblige également les entreprises de portage à communiquer correctement avec le client sur le statut juridique du professionnel qui effectue le travail dont il a besoin. Cela crée donc une plus grande confiance et assurance quant au produit livré par ce type d’intermédiaire.

Face à l’augmentation de la précarité et à la recherche d’une solution viable pour faciliter le retour à l’emploi, le portage salarial est une alternative intéressante. On a constaté que les lois applicables au portage salarial en France apportent une certaine protection aux salariés et un cadre strict pour encadrer ce type de contrat. En même temps, elles donnent des droits aux entreprises qui font appel à des portés afin de répondre aux exigences du marché du travail moderne. Après avoir examiné ces lois, il est clair que le portage salarial peut être une option viable pour les employeurs et les employés. Le choix entre ce mode d’emploi et un contrat classique doit donc se faire après analyse minutieuse des différentes obligations qu'impliquerait chaque type de contrat.

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