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Le Portage Salarial pour les Juristes

Le Portage Salarial représente pour les juristes une nouvelle piste à explorer, car c’est une nouvelle forme d’emploi qui a été encadrée récemment juridiquement. L’histoire du portage débute il y a 30 ans. Cette nouvelle forme d’emploi était considérée comme entachée d’illégalité (prêt de main d’oeuvre illicite et délit de marchandage).

 Le 11 janvier 2008, le premier accord national interprofessionnel (ANI) sur le portage salarial vit le jour. Son article 19 dispose : « le portage salarial se caractérise par : une relation triangulaire entre la société de portage, une personne le porté, et une entreprise cliente ». Cet accord fût repris dans la loi du 25 juin 2008, qui importa un nouvel article L1251-64 dans le Code du travail : «Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Cependant, la loi du 25 juin 2008 disposait également que la détermination du «régime juridique légal du portage salarial» appartenait aux partenaires sociaux, et devait se faire par accord de branche étendu. Ce fût le cas avec l’ANI du 24 juin 2010, étendu par arrêté du 24 mai 2013.

 Le problème ? C’est au législateur et non aux partenaires sociaux de déterminer un régime légal. De plus, la négociation de l’accord a été confiée au PRISME (représentant l’intérim), mal placé pour connaître les spécificités du portage salarial. L’ANI du 24 juin 2010 rappelle lui-même cette incohérence : « La relation de portage salarial se distingue du travail temporaire, les agences d’emploi étant à l’origine de la fourniture de la mission au salarié intérimaire».

C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a, le 11 avril 2014, abrogé l’article 8) III) de la loi du 25 juin 2008 et donc, par effet collatéral, l’ANI du 24 juin 2010. Le législateur devra organiser un nouveau régime d’ici le 1er janvier 2015.

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