Consultez les réponses aux interrogations les plus fréquentes...

1. Est-il compliqué d'ouvrir un contrat de portage entrepreneurial et combien ça coûte ?

Une inscription se réalise très facilement en complétant le formulaire dédié qui vous sera communiqué par la société de portage entrepreneurial que vous sélectionnerez. Vous pouvez consulter la liste des adhérents de la Fédération Nationale des Entreprises de Portage Entrepreneurial FENEPE. Dans la plupart des cas, l'inscription est réalisée dans les 48 heures suivant votre demande d'adhésion. Tous nos adhérents proposent gratuitement la première demande d'inscription.

2. Quel est le chiffre d'affaires minimum à réaliser chaque mois ?

Aucune limite de chiffre d'affaires n'est imposée en portage entrepreneurial, c'est l'une des spécificités et c'est aussi un avantage majeur du portage entrepreneurial ! Vous démarrez à votre rythme, sans charges fixes et sans stress.

3. Est-ce que j'aurai un numéro de SIRET ?

Oui, vous bénéficierez du numéro de SIRET de la société de portage entrepreneurial qui accueillera votre activité. Vous préciserez très simplement à vos clients que votre activité est exercée en portage entrepreneurial via l'entreprise partenaire que vous aurez sélectionné. Toutes les entreprises que vous trouverez dans la liste des adhérents de la Fédération Nationale des Entreprises de Portage Entrepreneurial FENEPE vous feront bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dès la signature de votre contrat de portage entrepreneurial.

La liste des métiers proposée sur le site www.fenepe.org n'est pas exhaustive, si votre activité est quelque peu « inhabituelle », il se peut que vous ne la retrouviez pas, consultez alors la FENEPE par mail via contact@fenepe.org.

Enfin, si aucun de nos adhérents ne peut vous fournir d'assurance professionnelle, vous pouvez encore en souscrire une personnellement.

4. Est-ce que je peux louer un local en étant porté ?

Oui, vous pouvez louer l'espace professionnel nécessaire pour recevoir vos clients ou stocker votre matériel. Vous devrez alors signer vous-même le bail professionnel car les adhérents de la Fédération Nationale des Entreprises de Portage Entrepreneurial FENEPE ne peuvent légalement le faire à votre place. Les frais de location correspondants sont déductibles de votre chiffre d'affaires.

5. Est-ce que je peux acheter ce dont j'ai besoin pour mon activité ?

Vous pouvez acheter tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement de vos missions. Vous effectuez le paiement puis portez les factures et justificatifs correspondants sur votre « note de frais mensuels ». En communiquant les justificatifs à votre partenaire, il sera en mesure de déduire le montant des frais de votre solde de chiffre d'affaires à transformer en rémunération pour vous les rembourser sans qu'ils soient grevés par les cotisations sociales.

6. Quel contrat dois-je signer avec mon client, et entre vous et moi ?

Vous signez une fois pour toutes un contrat de Portage Entrepreneurial avec l'un des adhérents de la Fédération Nationale des Entreprises de Portage Entrepreneurial FENEPE de votre choix. Vous pourrez ensuite négocier librement le contenu et le prix de vos prestations. Pour sécuriser les conditions de réalisation de vos missions, votre entreprise de portage entrepreneurial vous communiquera les modèles de devis ou de contrat de prestation que vous ferez signer à vos clients.

7. La TVA, comment ça marche ?

Vos prestations sont soumises au taux de TVA légaux correspondant d'une part à vos activités et d'autre part aux lieux où elles sont réalisées (20 %, 10 %, 5,5 % ou exonération selon le type d'opérations). Votre Entreprise de Portage Entrepreneurial vous guidera pour déterminer les taux applicables pour vos projets. Cette TVA est collectée au moment de l'encaissement de votre chiffre d'affaires par votre Entreprise de Portage Entrepreneurial qui se chargera de la déclarer et de la reverser aux services fiscaux à votre place.

8. Est-ce que je cotise pour le chômage avec le statut de portage entrepreneurial ?

En portage entrepreneurial, vous êtes votre propre patron « indépendant assimilé salarié ». Cette absence de lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, ne permet pas à Pôle-Emploi de recueillir vos cotisations « d'assurance perte d'emploi ». Vous ne créez donc pas de nouveaux droits aux indemnités Pôle-Emploi sous le statut d'Indépendant en Portage entrepreneurial, mais votre rémunération vous ouvre tous les autres droits classiques des salariés du secteur privé. Toutefois, si vous êtes déjà demandeur d'emploi indemnisé, les situations sont cumulables et sous certaines conditions, vous bénéficierez du cumul de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (Cumul ARE-Rémunération) avec votre rémunération.

9. Comment dois-je gérer des espèces reçues des clients ?

Vous pouvez déposer directement les espèces sur le compte bancaire qui vous sera indiqué par votre entreprise de portage entrepreneurial (gardez bien les preuves de votre dépôt et envoyez-les à votre interlocuteur de la société de portage). À défaut, vous pouvez aussi les déposer sur votre compte personnel, à l'impérative condition de compléter et signer chaque mois le bordereau officiel de suivi (indispensable pour la traçabilité légale) qui vous aura été communiqué par la société de portage entrepreneurial, vous transmettrez ensuite le montant cumulé de ce chiffre d'affaires par virement ou par chèque personnel à votre entreprise de portage entrepreneurial.

10. Et si le client ne paie pas ma facture ?

Si votre client ne règle pas le montant des prestations que vous avez effectuées, sachez que votre entreprise de portage entrepreneurial ne pourra pas percevoir les frais de gestion correspondants. Elle vous aidera donc à recouvrer ces sommes si votre dossier est complet (devis signé ou contrat de prestation ou bon de commande). Cette assistance n'implique aucun coût additionnel lorsque les actions de relance sont effectuées par votre entreprise partenaire. Le recours à des prestataires externes tels qu'un avocat ou un commissaire de justice (ex-huissier) fera l'objet d'un devis qui vous sera présenté.

11. Qui est le propriétaire de la clientèle ?

Vous êtes le seul et l'unique propriétaire de votre clientèle et vous le resterez, y compris si vous décidez de quitter votre partenaire. Vous gérez votre clientèle en toute indépendance, les entreprises de portage entrepreneurial ne contactent jamais directement vos clients, sauf à votre demande, vous n'avez pas de comptes à nous rendre.

12. Est-ce que je bénéficie d'une mutuelle santé avec le portage entrepreneurial ?

En Portage Entrepreneurial, vous êtes totalement libre de choisir tous vos fournisseurs, à ce titre le choix d'une mutuelle et la sélection de la formule la mieux adaptée à votre situation vous appartient.

13. Est-il facile d'arrêter mon contrat de portage entrepreneurial ?

Vous l'avez bien compris au travers de ces réponses, la liberté est au cœur de l'organisation du portage entrepreneurial, vous pouvez ainsi quitter sans préavis et sans frais votre partenaire en exprimant votre choix par un simple e-mail.

Vous souhaitez plus d'informations ?

Consultez les adhérents à la Fédération Nationale des Entreprises de Portage Entrepreneurial, téléphonez-nous au 0474658541 ou envoyez-nous vos questions par courriel à : contact@fenepe.org

Fédération Nationale des Entreprises de Portage Entrepreneurial www.fenepe.org